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Le Compromis de Vente

Vous venez enfin de trouver le bien immobilier de vos rêves !
Vous devez donc commencer les démarches pour finaliser votre futur achat.
Cette étape passe par la signature d’un Compromis de Vente afin de formaliser les conditions.

Le compromis de vente est un acte sous seing privé, il a valeur de loi entre les parties.
Une fois signé, il sera difficile de revenir sur les clauses de la vente.
En Espagne, le compromis de vente est ferme et définitif, sans délai de rétractation.
La loi espagnole étant la suivante :
– Vous vous rétractez, vous perdez votre acompte de réservation,
– Le vendeur se rétracte, il vous doit le double de l’acompte de réservation.

Notre avocat se chargera d’établir le compromis de vente, avec les conditions indispensables pour les deux parties.

Les frais de réservation s’élèvent en général à 10% du prix de vente du bien immobilier.
Le paiement de l’acompte vous garantit sa réservation pour le prix entendu.
Il vous sera demandé de le verser par transfert bancaire. Vous veillerez à bien conserver l’ordre de transfert fournit par votre banque.
Nous vous le demanderons pour le joindre à l’acte authentique, au moment de la signature chez le notaire.

N’ayez aucune inquiétude, nous vous accompagnons dans cette démarche !

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